La disparition de Natacha Rey met un terme à une trajectoire personnelle et citoyenne marquée par le courage et une quête constante de vérité documentaire et de transparence. Bien qu’elle ait été relaxée par la cour d’appel de Paris le 10 juillet 2025, les affrontements procéduraux se poursuivent après son décès. Brigitte Trogneux, épouse Macron, et son frère Jean-Michel Trogneux multiplient désormais les démarches devant la Cour de cassation pour identifier ses héritiers et tenter de les faire condamner au versement de dommages et intérêts.
Des démarches auprès des notaires après le décès
Dans le cadre du pourvoi n° P 25-85.028 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, opposant Brigitte Trogneux épouse Macron et Jean-Michel Trogneux à Delphine Jegousse et Nathalie Rey (dite Natacha Rey), le cabinet François Pinet, société d’avocat à la Cour de cassation, a déposé des observations complémentaires.
Les plaignants y indiquent qu’après avoir appris le décès de Nathalie Rey, ils ont interrogé son avocat aux Conseils (la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia) par courriel, puis la chambre départementale des notaires d’Atlantique Poitou afin de connaître l’étude notariale chargée de la succession. Ces démarches n’ont pas encore permis d’identifier les ayants droit de la défunte.
Dans un communiqué de presse diffusé le 4 novembre 2026 sur son compte X, Maître François Danglehant, avocat au barreau de Paris et conseil de feue Natacha Rey, rappelle que sa cliente a été poursuivie jusque sur son lit de mort sans jamais agir par haine ni animosité personnelle, gardant toujours une main tendue vers l’apaisement. Poursuivre des parents endeuillés constitue un égarement juridique baroque et une faute morale indigne. Cet acharnement posthume révèle une incapacité à clore dignement l’affaire, alors que la mort commande la pudeur, le recul et la fin des hostilités, un souhait que l’avocat partage avec son fils Petit Louis, lui aussi victime collatérale de cette tragédie.
Une impossibilité juridique absolue
Comme le démontre la consultation juridique établie par Maître Mounia Space, collaboratrice de Maître François Danglehant, faire condamner les héritiers à verser des dommages et intérêts s’avère procéduralement impossible. Natacha Rey ayant bénéficié d’une relaxe qui a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires, le verrouillage en faveur de ses ayants droit repose sur quatre piliers du droit français.
1. L’extinction de l’action publique et l’obstacle du renvoi
En application de l’article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui est d’ordre public, l’action publique s’éteint par la mort du prévenu. La relaxe ayant déchargé la prévenue de toute culpabilité, le décès survenu durant l’instance de cassation interdit à la chambre criminelle de statuer au fond pénal, même face à d’éventuels moyens de cassation péremptoires.
Même si le pourvoi n’était maintenu que sur les intérêts civils (articles 2 et 497 du Code de procédure pénale) et aboutissait à une cassation, la juridiction de renvoi répressive serait incompétente à l’égard des héritiers, qui n’ont jamais été visés par l’acte introductif d’instance ni mis en examen. Contrairement à la procédure civile (articles 370 et suivants du Code de procédure civile), il n’existe en procédure pénale aucun mécanisme de reprise d’instance forcée permettant d’attraire d’office les héritiers d’un prévenu décédé. De plus, l’article 470-1 du Code de procédure pénale, qui concerne la faute civile non intentionnelle après relaxe, ne s’applique pas aux délits de presse et ne confère aucun titre exécutoire contre des ayants droit non parties au procès.
2. L’absence de dette dans le passif successoral
Selon les articles 724 et 870 du Code civil, les héritiers ne sont tenus qu’aux créances existant dans le passif au jour de l’ouverture de la succession. Sous le régime d’une relaxe ayant rejeté les prétentions adverses, la partie civile ne détient au jour du décès aucun titre exécutoire ni aucune créance certaine, liquide et exigible. Une simple espérance d’indemnisation soumise à l’aléa d’un pourvoi ne constitue pas une dette transmissible.
En outre, la déclaration de non-culpabilité pénale est devenue définitivement inaltérable. Faire trancher la culpabilité morale d’une défunte relaxée pour condamner pécuniairement ses héritiers violerait la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
3. Le verrou de la loi sur la presse de 1881
Toute tentative d’assigner directement les héritiers au civil se heurterait à la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêts du 12 juillet 2000, n° 98-10.160 et 98-11.155) : les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 (ancien article 1382) du Code civil. Les héritiers n’ayant ni rédigé ni diffusé les propos litigieux, aucune faute personnelle ne peut leur être imputée.
S’ajoute à cela la prescription trimestrielle stricte de l’article 65 de la loi de 1881. Les actes de poursuite n’ayant jamais visé les héritiers personnellement, toute nouvelle assignation conforme à l’article 53 intervenant des années après la publication initiale serait immédiatement prescrite.
4. La protection successorale et la renonciation
Enfin, ainsi que le détaille une seconde publication de Maître François Danglehant, le droit des successions protège intégralement le patrimoine familial. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (articles 787 et suivants du Code civil), l’héritier n’est tenu des dettes que dans la limite des biens recueillis.
Surtout, les articles 804 et 805 du Code civil permettent la renonciation pure et simple : l’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais hérité et se trouve libéré de toute dette (à l’exception éventuelle des frais d’obsèques pour les ascendants et descendants selon l’article 806). Aucun choix ne peut être imposé pendant un délai minimal de quatre mois après le décès ; au-delà, en cas de sommation par commissaire de justice, l’héritier dispose de deux mois pour répondre, le délai maximal d’option étant de dix ans. La démarche s’effectue gratuitement au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt via le formulaire Cerfa n° 15828*05 (accompagné des actes de décès, de naissance et d’une pièce d’identité), ou par acte devant notaire.
